Conditions générales de vente (CGV)

pour l’utilisation des plateformes et services de
Restopage / Virtuma UG (haftungsbeschränkt)
Date : 19 novembre 2025

§ 1 – Fournisseur, champ d’application, objet du contrat

  1. Le fournisseur des plateformes et services est :

Virtuma UG (haftungsbeschränkt)
Petersberg 12
54457 Wincheringen
Allemagne
E-mail : info@virtuma.de

  1. Les présentes CGV s’appliquent à tous les services exploités par Virtuma UG, notamment :
  • Restopage.eu
  • shop.restopage.eu
  • Letzdine
  • Restopage Mobile App
  • Autres sous-pages, sous-domaines et services SaaS associés
  1. Le client a la possibilité d’exploiter une présence numérique de restaurant via le système Restopage, comprenant entre autres :
  • un site web créé dans le système Restopage
  • Gestion des menus et du contenu
  • Système de commande en ligne
  • Système de réservation
  • Application pour la gestion des commandes et des tables
  • Hébergement et mise à disposition technique
  • modules complémentaires optionnels
  1. Le contrat est conclu par la commande, l’enregistrement, un accord écrit ou l’utilisation.
  2. Il s’agit d’un système Software-as-a-Service (SaaS).
    Le développement de logiciels individuels n’est pas dû.

§ 2 – Étendue des prestations de Restopage

  1. Restopage fournit les principales prestations suivantes :
  • Création du site web du restaurant au sein du système Restopage
  • Hébergement, exploitation du système et mise à disposition technique
  • Accès à l’application mobile Restopage
  • Gestion des commandes et des réservations
  • Mise à disposition de statistiques, d’outils et de paramètres
  • Mises à jour continues, améliorations des fonctions et optimisations du système
  1. Des modifications des fonctions, des designs et des modules sont possibles à tout moment, à condition que la prestation principale soit maintenue.
  2. Il n’existe aucun droit à une représentation particulière, à un ensemble de fonctions déterminé ou à des fonctionnalités prévues à l’avenir.

§ 3 – Modèle de frais, prestations supplémentaires, règle du seuil de chiffre d’affaires

1. Création de site web (prix fixe)

  1. Pour la mise en place du site web du restaurant, un prix fixe unique est facturé.
    Le prix exact résulte de l’offre respective ou de l’accord individuel.

2. Système de commande en ligne (frais dépendant du chiffre d’affaires)

  1. L’utilisation du système de commande en ligne est gratuite tant que le chiffre d’affaires brut mensuel réalisé via Restopage reste inférieur à un seuil défini.
  2. Si ce seuil est dépassé au cours d’un mois civil, le service passe à partir du mois suivant automatiquement à une utilisation payante.
  3. Le client est informé à temps du dépassement du seuil de chiffre d’affaires.
  4. Le montant concret des frais mensuels est indiqué dans l’offre, dans le tableau de bord ou dans les listes de prix et ne fait pas l’objet des présentes CGV.

3. Prestations supplémentaires (Add-ons)

  1. Modules complémentaires optionnels, tels que :
  • Intégration de domaine
  • Service de maintenance des données
  • Fonctions système étendues
  • Modules Premium

sont proposés et facturés séparément.

§ 4 – Conditions de paiement

  1. Les paiements sont effectués mensuellement ou annuellement à l’avance, selon l’accord.
  2. Les factures sont dues dans les 14 jours sans déduction.
  3. Si le client est en retard de paiement de plus de 30 jours, Restopage est en droit de :
  • Bloquer les prestations
  • Désactiver les accès
  • Calculer les frais de rappel et de retard

L’obligation de paiement reste en vigueur pendant le blocage.

  1. Les rejets de prélèvement et les contestations de paiement peuvent entraîner un blocage immédiat.

§ 5 – Traitement des paiements lors des commandes des clients

  1. Pour les paiements en ligne, Restopage utilise des fournisseurs tiers tels que Stripe, Mollie ou PayPal.
  2. Les paiements en ligne sont versés directement sur le compte du restaurant.
    Restopage ne reçoit aucun argent des commandes.
  3. Le restaurant supporte tous les frais des prestataires de paiement.
  4. Le client est responsable de :
  • l’activation correcte de son prestataire de paiement
  • KYC / Identification
  • obligations fiscales
  • gestion juridiquement correcte des paiements en ligne

§ 6 – Disponibilité du système et exigences techniques

  1. Restopage s’efforce d’assurer une haute disponibilité, mais ne garantit pas une accessibilité permanente ou sans interruption.
  2. Les pannes peuvent notamment être dues à :
  • Travaux de maintenance
  • Mises à jour
  • Charge du serveur ou perturbations techniques
  • Problèmes chez des fournisseurs tiers
  • Pannes de réseau ou de courant
  • Attaques DDoS
  1. Le client est responsable de :
  • une connexion internet stable
  • un terminal fonctionnel
  • l’activation des notifications push
  • un contrôle régulier des nouvelles commandes
  1. Restopage n’assume aucune responsabilité pour les problèmes du côté du client.

§ 7 – Obligations du client

Le client s’engage à :

  1. fournir correctement toutes les données nécessaires
  2. respecter les obligations légales d’information et d’identification (TMG, LMIV, PAngV)
  3. maintenir à jour les allergènes, les prix et les informations obligatoires
  4. n’utiliser que des contenus pour lesquels il possède les droits nécessaires
  5. traiter les données personnelles des clients conformément au RGPD
  6. contrôler régulièrement les commandes dans son système
  7. traiter les données d’accès de manière confidentielle
  8. ne pas publier de contenus illégaux

En cas d’infraction, Restopage peut :

  • Bloquer les contenus
  • Désactiver les fonctions
  • Résilier le contrat sans préavis

§ 8 – Fair-Use, sécurité et abus

  1. Restopage peut prendre des mesures contre les abus ou la surcharge excessive.
  2. Cela comprend entre autres :
  • Blocage ou limitation temporaire
  • Désactivation de modules individuels
  • Interdiction des consultations automatisées
  • mesures de sécurité techniques
  1. Le client doit s’assurer que des tiers n’abusent pas de son compte.

§ 9 – Responsabilité

  1. Restopage n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
  2. Restopage n’est pas responsable de :
  • manque à gagner ou pertes de chiffre d’affaires
  • perturbations causées par des fournisseurs tiers (Stripe, Google, Apple, Android etc.)
  • représentation erronée due à des données client incorrectes
  • commandes perdues ou retardées en raison de problèmes techniques
  • pannes des services d’hébergement, d’internet ou d’application
  • restrictions dues aux mises à jour du système
  1. Une responsabilité pour la perte de données n’existe que si celle-ci a été causée par une négligence grave de la part de Restopage.

§ 10 – Droits d’utilisation

  1. Le logiciel, l’application, le système, le design et la structure restent la propriété de Virtuma UG.
  2. Le client reçoit un droit d’utilisation simple et non transmissible pour la durée du contrat.
  3. Les contenus du client restent sa propriété.

§ 11 – Protection des données

La déclaration de protection des données publiée sur le site web est applicable.
Le client est lui-même responsable des données de ses clients.

§ 12 – Compte utilisateur et données d’accès

  1. Le client reçoit un compte utilisateur personnel. Les données d’accès ne doivent pas être transmises à des tiers non autorisés.
  2. Le client est tenu de conserver les données d’accès en lieu sûr.
  3. Le client est responsable de toutes les activités qui sont effectuées via son compte, dans la mesure où il en est responsable.
  4. En cas de suspicion d’abus, le client est tenu d’en informer immédiatement Restopage.
  5. Restopage peut réinitialiser les données d’accès à tout moment pour des raisons de sécurité.

§ 13 – Durée du contrat et résiliation

  1. Les contrats mensuels peuvent être résiliés à tout moment pour la fin du mois.
  2. Les contrats annuels doivent être résiliés au plus tard 30 jours avant leur expiration.
  3. Sans résiliation, les contrats sont automatiquement prolongés.
  4. Restopage peut résilier le contrat sans préavis pour un motif important.

§ 14 – Modifications des CGV

  1. Restopage peut modifier les présentes CGV.
  2. Les modifications sont communiquées au client par e-mail ou par message système.
  3. Si le client ne s’y oppose pas dans un délai de 14 jours, les modifications sont considérées comme acceptées.

§ 15 – Création du site web Restopage

  1. La création du site web a lieu après la passation de la commande et la mise à disposition de tous les contenus nécessaires.
  2. Le délai de mise en œuvre standard est de 4 à 8 semaines, en fonction de l’étendue et de la livraison des données.
  3. Ce délai est indicatif.
    Les retards peuvent notamment être dus à :
  • contenus manquants
  • exigences complexes
  • charge système élevée
  • circonstances techniques

§ 16 – Dispositions finales

  1. Le droit allemand est applicable.
  2. Le tribunal compétent, dans la mesure où cela est autorisé : Amtsgericht Trier.
  3. Si certaines dispositions sont nulles, le reste des CGV reste en vigueur.